Depuis le 1er octobre 2007, une réforme du code de l’urbanisme est entrée en vigueur et elle a eu notamment pour effets :
- de modifier les appellations des autorisations d’urbanisme et les imprimés de demande correspondants,
- d’améliorer les procédures d’instruction et d’apporter une meilleure garantie du respect des délais d'instruction,
Le retrait des imprimés et des dossiers
Le retrait des dossiers peut se faire directement en Mairie : service urbanisme (04 50 25 22 33) ou les documents peuvent être téléchargés sur le site du Ministère.
Vous trouverez également sur ce site des notices explicatives pour vous aider à remplir les dossiers correspondants et la liste des pièces à joindre.
Le dépôt
Le dossier une fois constitué : imprimé dûment rempli accompagné des pièces correspondantes (voir les notices explicatives La notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable et les formulaires correspondants) doit être déposé soit directement en Mairie soit adressé en recommandé avec A/R.
Un récépissé de dépôt vous sera alors délivré mentionnant le n° d’enregistrement de votre dossier ainsi que le délai d’instruction.
Tableau indicatif des différents types d’autorisations, en fonction des travaux
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter les services urbanismes de la Ville au 04 50 25 22 33.
Type d’autorisation
Type de Travaux
Délais d’instruction et imprimés correspondants
La déclaration préalable « ancienne déclaration de travaux »
Liste (non exhaustive)
des travaux les plus fréquents :
- les murs (autres que soutènement) d’une hauteur supérieure à 2m ;
- les clôtures ;
- la transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON ;
- la construction de nouvelles surfaces comprises entre 2m² et 20m² de SHOB (ex : les abris de jardin) ;
- piscines comprises entre 10m² et 100m² et de moins de 1.80m de haut ;
- les ravalements ou les modifications ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ex : pose d’un velux) ;
- les changements de destination sans travaux ou accompagnés de travaux qui ne modifient ni les structures porteuses du bâtiment, ni sa façade ;
- les divisions foncières : division d’un terrain en vue de l’implantation d’une maison individuelle (sans équipements communs).
1 mois
Délai qui pourra être porté à 2 mois si votre projet est dans un périmètre de site inscrit* car le service doit recueillir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. La déclaration préalable - n° Cerfa 13404
Le permis de construire
Il fait aujourd’hui l’objet d’une subdivision selon son objet : maison individuelle ou autres cas.
Maison individuelle
- édification d’une maison et/ ou ses annexes ;
- extension d’une habitation de plus de 20 m² de SHOB ;
- piscines couvertes dépassant 1,80m de haut.
- autres : toute édification nouvelle ou agrandissement de plus de 20 m² de SHOB d’un bâtiment agricole, industriel, commercial, artisanal, établissement recevant du public.
3 mois
Délai qui pourra être porté à 6 mois si votre projet est dans un périmètre de site inscrit* car le service doit recueillir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Et/ou s’il s’agit d’un ERP car les commissions : accessibilité, sécurité doivent être consultées.
Le permis de construire - n° Cerfa 13409
Le permis d'aménager
lotissement, hébergement hôtelier, aménagement de loisirs type terrain de golf…, travaux et installations qui ne sont pas des constructions parking, coupes et abattages…
3 mois
Délai qui pourra être porté à 6 mois si votre projet est dans un périmètre de site inscrit* car le service doit recueillir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France Et/ou si le projet prévoit la construction d’un ERP car les commissions : accessibilité, sécurité doivent être consultées
Le permis de démolir
Il n’est plus nécessaire que dans les secteurs inscrits ou classés* et dans des secteurs déterminés par le conseil municipal.
Dans le cadre d’un projet de construction nécessitant des démolitions, celles-ci sont indiquées directement dans l’imprimé du Permis de Construire.
Le certificat d’urbanisme
Il en existe deux : ils dépendent du type d’informations demandées. Ils ont tous les deux une durée de validité de 18 mois
- simple information
Ne renseigne que sur les dispositions d’urbanisme, les servitudes et indique la liste des taxes et participations applicables sur un tènement.
d’opération préalable Il indique les dispositions d’urbanisme, les servitudes, la liste des taxes et participations applicables sur un tènement, et renseigne sur la faisabilité d’un projet.
*Les sites inscrits ou classés sur Bonneville : 3 monuments sont concernés : la colonne Charles Félix, la place de l’Hôtel de Ville, le château des Ducs de Faucigny, autour desquels a été instauré un périmètre de protection de 500m.
Formalités diverses – Suivi des dossiers Déclaration Préalable , Permis de Construire et d’Aménager : délai de 3 ans à compter de la notification de la décision depuis le décret du 19 décembre 2008. Jusqu’alors la durée de la validité du permis de construire était fixée à 2 ans. Le décret s’applique à toutes les autorisations en cours de validité entre le 20 décembre 2008 et le 31 décembre 2010
Certificat d’Urbanisme : 18 mois à compter de la notification de la décision.
Caducité et prolongement :
Le bénéficiaire d’une autorisation peut demander une prorogation de celle-ci dans un délai de 2 mois avant l’expiration du délai de 2 ans. La demande doit être adressée en Mairie en recommandé avec A/R. La prorogation d’1 an prend effet au terme de la validité de la décision initiale.
Modification :
Une demande de Permis Modificatif peut être utilisée pour apporter des modification à un projet dont la demande est en cours d’instruction ou dont le Permis a été antérieurement délivré et est toujours en cours de validité.
Formalité faisant suite à une autorisation :
- Affichage sur le Terrain : la mention du permis de construire doit être affichée de manière visible de l'extérieur par vos soins, dès réception de la décision et pendant toute la durée du chantier.
- Transmission de la Déclaration d'Ouverture de Chantier (D.O.C.) : pour les Permis de Construire et d’Aménager , l'imprimé de D.O.C. joint à la décision doit être adressé en Mairie en trois exemplaires dès l'ouverture des travaux.
- Transmission de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) : Pour les Déclarations Préalables, Permis de Construire et d’Aménager , l'imprimé de D.A.A.C.T. joint à la décision doit être adressé en Mairie en trois exemplaires dès l’achèvement des travaux.
Pour les établissements recevant du public, pour les bâtiments d’habitation collectif ainsi que les maisons individuelles destiné à la location, le maître d’œuvre fait établir par un contrôleur technique ou un architecte (autre que celui ayant signé le permis de construire) une attestation jointe à la DAACT certifiant que les travaux réalisés respectent les règles parasismiques et les règles d’accessibilité applicables.
Demande de pose d’enseigne
Les enseignes sont soumises à une autorisation préalable au titre du Code de l’Environnement. L'Imprimé est à télécharger ici ou à retirer à la Mairie au service urbanisme.
