Pour favoriser un développement harmonieux des villes, les pouvoirs publics ont mis en œuvre des outils leur permettant de rationaliser l’espace. Parmi eux le plan d’occupation des sols (POS) permet à la ville d’organiser et de gérer son territoire.
Le plan permet de sectoriser l’espace en fonction des activités : habitat, économie, industrie, agriculture, espaces naturels…
Qu’est ce que le POS et quelles sont ses finalités ? Le POS est constitué de plusieurs documents
le rapport de présentation est un document écrit qui expose les grands projets et objectifs de la municipalité en matière de développement et d’aménagement de l’espace.
le règlement condense l’ensemble des règles d’urbanisme qui sont nationales et locales pour chaque zone urbaines (U), en voie d’urbanisation (NA), naturelles (NC et ND).
le document graphique est un plan qui répertorie les différentes zones de la commune, pour chacune d’entre elles correspond une règle énoncée par le règlement.
les annexes les plus importantes sont les servitudes d’utilité publique qui sont des charges –ou des restrictions- imposées à l’exercice du droit de propriété.
ex : une canalisation de gaz, une ligne haute tension…
Ce document d’urbanisme qui soumet les autorisations d’urbanisme à la fois à des règles nationales mais aussi locales n’est pas figé, il peut être remanié et de quatre manières selon les cas :
la mise à jour
permet de compléter ou de modifier les annexes.
la modification
permet de réaliser un « toilettage » du document d’urbanisme, mais les modifications doivent être limitées dans leur portée, elle n’a pas pour effet par exemple de créer de nouvelles zones constructibles.
la révision simplifiée (art L123-13 du code de l’urbanisme) peut être utilisée pour
réaliser un projet ponctuel construction ou opération à caractère public ou privé et présentant un intérêt général,
pour étendre des zones constructibles, sous certaines conditions, notamment le fait de ne pas porter atteinte à l’économie générale, et à la différence de la modification, elle peut réduire un espace boisé classé, une zone agricole et naturelle, pour rectifier une erreur matérielle.
la révision
permet de reprendre en profondeur le document d’urbanisme et d’élaborer de nouvelles orientations.
Le POS de Bonneville La commune de Bonneville est dotée d’un POS depuis 1975.
Il a été révisé deux fois en 1984 et en 2000. Il a également fait l’objet de plusieurs modifications dont la plus récente a été approuvée le 18/07/2005, et la révision simplifiée n°1 approuvée le 23/12/05. La commune s’étend sur 2715 ha.
Du POS au PLU La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, a réformé en profondeur l'approche publique de l'évolution et de l'aménagement des villes. Elle privilégie une vision globale et cohérente de la ville en traitant simultanément de l'urbanisme, de l'habitat et des déplacements.
Cette nouvelle approche se retrouve dans les documents d’urbanisme qui ont été modifiés ainsi le POS est devenu le plan local d’urbanisme (PLU). Le PLU n’est pas uniquement un document d'urbanisme réglementaire : il exprime un véritable projet de ville. Il doit s'harmoniser avec le Programme Local de l'Habitat et le Plan de Déplacements Urbains, qui en sont les corollaires.
Le Plan Local d'Urbanisme Il comprend un nouveau document : le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations d'urbanisme à long terme et les aménagements retenus par la commune.
La commune de Bonneville qui est actuellement dotée d’un POS, sous régime juridique des PLU, est donc en phase de transition.
Le passage au PLU nécessitera une révision générale à laquelle seront associés les habitants.
Schéma de cohérence territoriale (Scot) Elaborer un Schéma de Cohérence Territoriale, c’est décider d’organiser son territoire de façon harmonieuse en tenant compte de ses spécificités et de son contexte géographique. Le Scot est l'outil de conception et de mise en oeuvre d'une planification de projets intercommunaux qui doit être une anticipation réelle sur les enjeux de demain ; aussi, elle demande d'appréhender le territoire différemment en dépassant le périmètre de la commune.
C'est un projet qui s’élabore en concertation durant plusieurs mois, et qui permet d'engager une collaboration politique approfondie entre les communes afin de mieux piloter l'aménagement et le développement des territoires en matière de localisation de l'habitat, des déplacements, des zones d'activités, de protection de l'environnement et de l'organisation de l'espace.
Il s’agira par exemple de protéger un paysage, de maintenir ou développer une activité économique (industrielle, agricole…), de coordonner les infrastructures de transport ou de délimiter les extensions urbaines.
Le projet étant construit à l'échelle de plusieurs communes, il ne structurera pas un urbanisme « à la parcelle », comme le sont les POS - Plan d'occupation des Sols (et/ou PLU - Plan local d'Urbanisme - et/ou cartes communales) des communes, mais organisera une vision stratégique du développement « durable » à la fois pour les 6 communes, et entre les deux agglomérations voisines du pays rochois et du bassin de Cluses et plus largement entre la moyenne vallée de l'Arve et l'agglomération Franco-Valdo genevoise.
Ainsi à l'échelle de la CCFG, les décisions de développement d'une commune pourront alors se faire sans compromettre l'aménagement et l'équilibre général
Contact : CCFG, Melle S. Mugnier, Direction Générale, 04.50.25.22.49
