Depuis le 1^er octobre 2007, une réforme du code de l’urbanisme est entrée en vigueur et elle a eu notamment pour effets :
- la modification des appellations des autorisations d’urbanisme et les imprimés de demande correspondants,
- l'amélioration des procédures d’instruction et une meilleure garantie du respect des délais d'instruction.

Le retrait des imprimés et des dossiers

Le retrait des dossiers peut se faire directement en Mairie, auprès du service urbanisme (2^ème étage) ou les documents peuvent être téléchargés sur le site du Ministère.
Vous trouverez également dans le tableau suivant des notices explicatives pour vous aider à remplir les dossiers correspondants et la liste des pièces à joindre.

Le dépôt

Quand le dossier est constitué (imprimé rempli accompagné des pièces correspondantes)doit être déposé soit directement en Mairie soit adressé en recommandé avec accusé de réception. Un récépissé de dépôt vous sera alors délivré mentionnant le numéro d’enregistrement de votre dossier ainsi que le délai d’instruction.

Tableau indicatif des différents types d’autorisations,

en fonction des travaux

N'hésitez pas à contacter le service urbanisme au 04 50 25 22 33 ou par courriel.

* Sites inscrits ou classés à Bonneville ; 3 monuments sont concernés : la colonne Charles Félix, la place de l’Hôtel de Ville, le château des Ducs de Faucigny, autour desquels a été instauré un périmètre de protection de 500m. Dans ces cas-là, les délais sont plus importants car le service urbanisme doit recueillir l'avis de l'Architecte des bâtiments de France.

Formalités diverses – Suivi des dossiers

Déclaration Préalable, Permis de Construire et d’Aménager : délai de 3 ans à compter de la notification de la décision depuis le décret du 19 décembre 2008.  Le décret s’applique à toutes les autorisations en cours de validité entre le 20 décembre 2008 et le 31 décembre 2010. Concernant le Certificat d’Urbanisme , le délai est de 18 mois à compter de la notification de la décision.

Caducité et prolongement :
Le bénéficiaire d’une autorisation peut demander une prorogation de celle-ci dans un délai de 2 mois avant l’expiration du délai de 2 ans. La demande doit être adressée en Mairie en recommandé avec A/R. La prorogation d’un an prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

Modification :
Une demande de Permis Modificatif peut être utilisée pour apporter des modification à un projet dont la demande est en cours d’instruction ou dont le Permis a été antérieurement délivré et est toujours en cours de validité.

Formalité faisant suite à une autorisation :

• affichage sur le terrain : la mention du permis de construire doit  être affichée de manière visible de l'extérieur par vos soins, dès réception de la décision et pendant toute la durée du chantier
• transmission de la Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) : pour les Permis de Construire et d’Aménager, l'imprimé de DOC joint à la décision doit être adressé en Mairie en 3 exemplaires dès l'ouverture des travaux.
• transmission de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : pour les Déclarations Préalables, Permis de Construire et d’Aménager , l'imprimé de DAACT joint à la décision doit être adressé en Mairie en 3 exemplaires dès l’achèvement des travaux.

Pour les établissements recevant du public, pour les bâtiments d’habitation collectif ainsi que les maisons individuelles destiné à la location, le maître d’œuvre fait établir par un contrôleur technique ou un architecte (autre que celui ayant signé le permis de construire) une attestation jointe à la DAACT certifiant que les travaux réalisés respectent les règles parasismiques et les règles d’accessibilité applicables.

Demande de pose d’enseigne

Les enseignes sont soumises à une autorisation préalable au titre du Code de l’Environnement. Toutes les informations en cliquant ici.

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