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La réglementation

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Depuis le 1^er mars 2012, une réforme du code de l’urbanisme est entrée en vigueur et elle a eu notamment pour effets :

- la modification du régime des autorisations d’urbanisme, notamment en ce qui concerne les divisions foncières et les lotissements,

- le changement de référence en matière de surfaces créées : disparition de la SHON et de la SHOB au profit de la nouvelle et unique surface de plancher.

La surface de plancher se définit par à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert de la construction, calculée à partir du nu intérieur des façades (c'est à dire la surface calculée à l'intérieur des murs de la construction). Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le lien du Ministère du développement durable.

Autres réformes entrées en vigueur en 2012 :

- une nouvelle fiscalité de l’urbanisme, impliquant notamment la suppression de la Taxe locale d'équipement (TLE), de la Taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), et de la Taxe départementale pour le financement du conseil en architecture, urbanisme et environnement (TDCAUE) remplacées par une taxe unique, la taxe d’aménagement (TA). L’autorisation d’urbanisme devra faire état de la surface taxable créée dans le cadre du projet.

- De nouveaux formulaires sont utilisés depuis le 1^er mars 2012 (disponibles notamment sur le site du Ministère.

Le retrait des imprimés et des dossiers

Le retrait des dossiers peut se faire directement en Mairie, auprès du service urbanisme (2^ème étage) ou les documents peuvent être téléchargés sur le site du Ministère.
Vous trouverez également dans le tableau suivant des notices explicatives pour vous aider à remplir les dossiers correspondants et la liste des pièces à joindre.

Le dépôt

Quand le dossier est constitué (imprimé rempli accompagné des pièces correspondantes) doit être déposé soit directement en Mairie soit adressé en recommandé avec accusé de réception. Un récépissé de dépôt vous sera alors délivré mentionnant le numéro d’enregistrement de votre dossier ainsi que le délai d’instruction.

Tableau indicatif des différents types d’autorisations, en fonction des travaux

N'hésitez pas à contacter le service urbanisme au 04 50 25 22 33 ou par courriel.

Vous pouvez consulter une liste non exhaustive, mais relativement complète des travaux les plus fréquents et les différents types d'autorisation à déposer, ainsi que de nombreux liens vers les sites des Ministères vous permettant d'obtenir de plus amples précisions.

Formalités diverses – Suivi des dossiers

Durée de validité

Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis d’Aménager : les autorisations déposées depuis le 1^er janvier 2011 sont valables 2 ans à compter de la notification de la décision. Si les travaux ne sont pas commencés dans ce délai, ou si les travaux sont interrompus plus d’un an, l’autorisation devient caduque.

ATTENTION : les autorisations délivrées ou en cours de validité entre le 20/12/2008 et le 31/12/2010 sont valables 3 ans – mesure temporaire prévue par décret du 19/12/2008;

Le Certificat d’Urbanisme est quant à lui valable 18 mois à compter de sa notification au pétitionnaire.

Caducité et prolongement :
Le bénéficiaire d’une autorisation peut demander une prorogation de celle-ci dans un délai de 2 mois avant l’expiration du délai de 2 ans. La demande doit être adressée en Mairie en recommandé avec A/R. La prorogation d’un an prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

Modification :
Une demande de Permis Modificatif peut être utilisée pour apporter des modification à un projet dont la demande est en cours d’instruction ou dont le Permis a été antérieurement délivré et est toujours en cours de validité.

Formalité faisant suite à une autorisation :

affichage sur le terrain : la mention du permis de construire doit être affichée de manière visible de l'extérieur par vos soins, dès réception de la décision et pendant toute la durée du chantier
transmission de la Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) : pour les Permis de Construire et d’Aménager, l'imprimé de DOC joint à la décision doit être adressé en Mairie en 3 exemplaires dès l'ouverture des travaux.
transmission de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : pour les Déclarations Préalables, Permis de Construire et d’Aménager , l'imprimé de DAACT joint à la décision doit être adressé en Mairie en 3 exemplaires dès l’achèvement des travaux.

Pour les établissements recevant du public, pour les bâtiments d’habitation collectif ainsi que les maisons individuelles destiné à la location, le maître d’œuvre fait établir par un contrôleur technique ou un architecte (autre que celui ayant signé le permis de construire) une attestation jointe à la DAACT certifiant que les travaux réalisés respectent les règles parasismiques et les règles d’accessibilité applicables.