Police intercommunale
23 rue Pertuiset
Tél. : 04 50 25 22 22
Numéro vert gratuit :
0 800 050 080
Horaires
Du lundi au vendredi : 9h - 12h
et 13h30 - 17h
samedi de 9h - 12h /
sauf du 15/07 au 15/08
Mairie de Bonneville
Place de l'hôtel de ville
Tél. : 04 50 25 22 00



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Utilisez le numéro suivant et la ligne directe du service pour prévenir la Police intercommunale.
Chiens dangereux
Les agents de police municipale sont habilités à relever par procès-verbal les infractions relatives à la loi sur les chiens dits dangereux. Sont considérés comme chiens dangereux de 1ère catégorie les pit-bull et boerbull ; 2ème catégorie les staffordshire bull terrier, américan staffordshire terrier, rottweiller, et tosa-inu. Les propriétaires sont subordonnés au dépôt d'une déclaration à la Police intercommunale. Pour les chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie un certificat de stérilisation établi par un vétérinaire et une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire doivent également être fournis. Sur la voie publique, les chiens classés dangereux doivent être muselés et en laisse.
Ce certificat doit être présenté au poste de police afin qu'il vous soit remis un permis de détention.
Quelques vétérinaires agréés dans notre secteur :
Liste exhaustive auprès de la police intercommunale.
En cas de dangerosité d'un chien ou de conditions de garde non adaptées, le maire peut alors faire procéder, s'il le juge nécessaire, à la saisie du chien (article L 211-11 du code rural). |