Besoin d'occuper le domaine public pour des travaux, d'installer un engin de levage ou de poser une nouvelle enseigne...

Réglementation de voirie / Occupation du domaine public

Toute occupation du domaine public de la commune de Bonneville doit être autorisée préalablement à sa mise en œuvre par un arrêté municipal ou préfectoral. Cette autorisation est incessible.

Tous les travaux à entreprendre sur ou sous les voies publiques sont assujettis à une procédure de coordination destinée à réduire voire à supprimer les incidences sur l'environnement et la vie locale. Aucun chantier, aucun travail sur ou sous la voie publique ne peut être entrepris sans disposer d'une autorisation d’intervention.

Comment l'obtenir ?

• Un imprimé (demande d'occupation du domaine public) est à retirer en mairie ou à télécharger.

• L'autorisation peut également être demandée sur papier libre formulée par le bénéficiaire à l’attention des services techniques

Le délai d'obtention est de 10 jours à compter de la réception de la demande.

L'autorisation est délivrée sous forme d'un arrêté municipal à afficher sur le chantier 48 heures avant le début des travaux.

Cette autorisation est valable uniquement aux dates mentionnées.
Les autorisations ne dispensent en aucun cas les bénéficiaires ou leurs entreprises du respect de l’ensemble des réglementations auxquels ils sont soumis.
En l’occurrence, les bénéficiaires doivent effectuer les formalités qui leurs incombent et se munir des autres autorisations administratives ou de police nécessaires eu égard à la nature des travaux, à leurs modes et périodes d’exécution ou à la consistance des chantiers.

D’une façon générale, les autorisations prévues ci-dessus ne dégagent en aucune manière les bénéficiaires ou leurs entreprises de leurs responsabilité pour les conséquences dommageables résultant tant de la présence du chantier que de l’exécution des travaux.

De même, il faut nécessairement retirer un document en mairie ou le télécharger lors de toute installation éventuelle d'appareils de levage (grues).

Pose d'enseigne

En tant qu'artisan, commerçant ou autre professionnel souhaitant installer une enseigne sur une façade, vous devez demander au service urbanisme de la mairie de Bonneville ou télécharger une demande de pose d'enseigne. Avec les nombreux bâtiments classés sur la commune, des zones dépendent des Architectes et bâtiments de France (Annecy) qui sont alors seuls décisionnaires, suite à la transmission de la demande par la mairie.
Mais en tout état de cause, il vous faut déposer le formulaire type duement rempli avec ses documents annexes au service urbanisme.

Débit de boisson temporaire

Pour toute organisation d'une manifestation comprenant une buvette, il vous faut faire une demande auprès du service des affaires générales situées dans le bureau de l'état civil, dans le hall d'entrée de la mairie.

Cette autorisation municipale est obligatoire pour ouvrir un débit de boisson temporaire.

Il en existe deux catégories :

• Première catégorie : correspond aux boissons sans alcool

• Deuxième catégorie : correspond aux boissons alcoolisées

Le document comportant plusieurs feuillets, il ne peut être téléchargé, il faut donc vous rendre en mairie pour le demander et le remplir.

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